26 février 2024

Il fait froid

La loi oblige les chefs d’entreprise artisanales, commerciales, ou libérales à déclarer l’activité de leur conjointe travaillant à leurs côtés pour qu’elle soit mieux protégée et bénéficie de la retraite. Différents statuts sont possibles. Parmi eux, celui du conjoint collaborateur. Examinons son fonctionnement et plus particulièrement les conditions d’obtention de la retraite. 

Pendant des années, le travail des femmes dans l’entreprise familiale n’était pas officiellement reconnu. Il était considéré comme de l’entraide familiale. Elles ne bénéficiaient d’aucune couverture sociale ni de retraite. Cet état de fait les plaçait dans une situation de dépendance financière et de précarité en cas de divorce, de décès du conjoint ou de la faillite de l’entreprise.

Depuis la loi du 2 août 2005, puis de la loi Pacte de 2019, le travail des conjointes d'entrepreneurs a gagné en reconnaissance et en protection sociale. La loi oblige désormais le conjoint du chef d’entreprise à choisir l’un de des statuts suivants : conjointe collaboratrice, conjointe associée ou conjointe salariée. Cette obligation légale a reconnu le travail fourni et a permis aux femmes de bénéficier de droits fondamentaux, notamment celui de la retraite.

A noter : un travail régulier avec son conjoint sans le déclarer est assimilé à du travail dissimulé passible de sanctions.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint marié, pacsé, ou encore concubin du chef d’entreprise.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut :
- travailler régulièrement et activement dans l'entreprise ;  

- ne pas être rémunéré ;

- si l'entreprise est une société, ne pas être associé ;
- ne pas posséder de parts sociales de l’entreprise.

Pour que la conjointe puisse accéder à ce statut, le chef d’entreprise doit être :  
 - entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ;
- gérant associé unique d'une EURL ;
- gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

SMABTP femmes du bâtiment, c'est...

Transmettre de l’information pertinente et diversifiée 

Accompagner les femmes dans leur métier 

Promouvoir la formation et les métiers 

Valoriser le réseau

1 mars 2023

Cession d’entreprise : quels sont les cas d’exonérations des plus-values professionnelles ?

Le code général des impôts prévoit certains cas où la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Cette possibilité est, sauf exception, réservée aux transmission d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu.

28 juillet 2023

Les Fiches pathologie bâtiment s’enrichissent

Trois nouvelles « Fiches pathologie bâtiment » sont publiées par La Fondation Excellence SMA et l’AQC. Des ressources pédagogiques de référence pour informer et sensibiliser les acteurs du secteur. À consulter gratuitement.

28 juillet 2023

« 3 minutes qui construisent », la série de podcasts pour les artisans est lancée !

Après le succès du guide « Les 100 réponses à vos questions d’assurance » destiné aux artisans du BTP et pour décrypter le jargon et la difficulté liés aux assurances professionnelles, SMABTP lance une série de cinq podcasts sur les assurances obligatoires et indispensables que tout artisan doit souscrire pour couvrir son activité professionnelle.